Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
LOI · n° 2007-308
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
capo Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire.Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire.
capo Chapitre II : La protection judiciaire du majeurChapitre II : La protection judiciaire du majeur
sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.
sezione Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
sezione Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
capo Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.