Art. 10
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410
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legi/LEGITEXT000006055601#art-10