Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 37
37 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006055601#art-37