Art. 40
Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 40

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En vigueur depuis le 8 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]
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legi/LEGITEXT000006055601#art-40