Titre TITRE II : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000019654309#art-5