Art. 13
13 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-13