Art. 31
31 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L140-7, Art. L131-13, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-12
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Prolegi/LEGITEXT000019701340#art-31