Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION
Art. 14
14 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-2, Art. L334-5, Art. L334-9
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-14