Titre TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Art. 5
5 / 35En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-5