Titre TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Art. 6
6 / 35En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-6