Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 15 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000018118715#art-9