Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Art. 113
113 / 121En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 15,0
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-113