Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 24
24 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L761-10 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-25-3, Art. L242-13, Art. L380-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-24