Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 33
33 / 121En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1 II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-33