Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 53
53 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-10, Art. L162-22-2, Art. L162-22-9, Art. L162-22-3, Art. L162-21-3, Art. L174-1-1, Art. L227-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L314-3-2 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, - Code de la sécurité sociale. Art. L174-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-53