Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 64
64 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8 -Code de la santé publique Art. L5126-6-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-64