Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 79
79 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L16 - Code de la sécurité sociale. Art. L643-1, Art. L643-3 - Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-79