Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 83
83 / 121En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-83