Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 87
87 / 121En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2241-4 - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3 IV. - Les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-87