Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 102
101 / 200En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-102