Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 165
163 / 200En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L831-3
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-165