Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Art. 102
101 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-102