Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. Autres dispositions
Art. 13
12 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-13