Art. 131
Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES

Art. 131

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-11-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-3, Art. L213-10-6, Art. L213-11, Art. L213-11-1, Art. L213-11-10
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legi/LEGITEXT000020042016#art-131