Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 148
147 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-148