Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie
Art. 23
22 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L79 III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-23