Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie
Art. 25
24 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1671 A A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 B, Art. 193 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 219 quinquies II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-25