Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Sécurité juridique
Art. 36
35 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L21 B II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-36