Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Sécurité juridique
Art. 38
37 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-38