Art. 41
Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Sécurité juridique

Art. 41

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 H
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legi/LEGITEXT000020042016#art-41