Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications
Art. 61
60 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. -Code du travail Art. L3262-6 III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-61