Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications
Art. 63
62 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 413, Sct. 2° : Appareils à gazéifier., Art. 415, Sct. 3° : Boissons de pommes sèches., Art. 437, Sct. II : Matières absorbantes., Art. 514 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1821, Art. 414
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-63