Art. 64
Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications

Art. 64

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. III : Dispositions communes., Art. L257 B
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legi/LEGITEXT000020042016#art-64