Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications
Art. 70
69 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 403 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 B III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-70