Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 964
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020079468#art-4