Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS
Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L428-21, Art. L428-31
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Prolegi/LEGITEXT000020079468#art-9