Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21 II. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 362 III. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 717-1 A IV. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 712-22 V. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 717-1 VI. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 723-37, Art. 723-38 VII. A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 763-8
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