LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
LOI · n° 2008-3
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
39 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
39 articles
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
capo Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniquesChapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
capo Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaireChapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER