Art. 1
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. L442-2 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 Art. 47
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legi/LEGITEXT000017959674#art-1