Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000018603508#art-2