Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2
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Prolegi/LEGITEXT000018603508#art-4