Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018603508#art-5