Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée, à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000018873594#art-1