Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié.
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Prolegi/LEGITEXT000018873594#art-2