Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 8 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques : 1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi ; 2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ; 3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ; 4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000018875480#art-4