Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
Art. 7
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L79
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Prolegi/LEGITEXT000018875480#art-7