Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018880606#art-11