Titre TITRE IV : RESPONSABILITES›Chapitre CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A L'OPERATION SPATIALE
Art. 19
29 / 41En vigueur depuis le 5 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article 6 ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'Etat ont été mises en jeu, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-19