Titre TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Art. 23
34 / 41En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente. Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-23