Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 19 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019014270#art-10